La loi sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG) oblige les entreprises, à partir du 28 juin 2025, à rendre leurs produits et services numériques accessibles.
L’objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap un accès équitable aux offres numériques.
En tant que vendeur, vous êtes directement concerné – en particulier si vous proposez des produits numériques tels que des e-books, des logiciels ou des services de webinaires via CopeCart.
Notre objectif : Avec vous, nous voulons faire en sorte que les produits numériques soient accessibles à tous – tout en respectant le cadre légal.
Résumé des points clés
Produits existants : Les produits mis en circulation avant la date limite n'ont pas besoin d'être adaptés.
Services existants : Ils peuvent être poursuivis jusqu'au 30 juin 2030 – tant qu'ils restent inchangés.
Responsabilité de CopeCart : En tant que (re)vendeur, CopeCart s'assure que seuls les produits conformes à la loi sont vendus sur la plateforme.
Responsabilité des vendeurs : Les vendeurs doivent confirmer par contrat que leurs produits sont conformes au BFSG.
Que signifie l’accessibilité ?
Selon la BFSG, les produits numériques accessibles doivent être perceptibles, exploitables, compréhensibles et robustes – conformément aux normes EN 301 549 et aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Exemples de critères :
Les sites web et plateformes doivent être utilisables au clavier.
Le contenu doit être lisible avec des lecteurs d’écran.
Les vidéos doivent être sous-titrées ou accompagnées de transcriptions.
La navigation doit être claire et compréhensible.
Les textes et éléments interactifs doivent avoir un contraste de couleur suffisant.
Ce que vous devez faire en tant que vendeur
✅ Vérifiez l'accessibilité de vos produits
Utilisez des normes comme la EN 301 549 ou faites évaluer vos produits par un prestataire spécialisé.
✅ Fournissez une déclaration de conformité
Cela démontre que votre produit respecte les exigences nécessaires (similaire au marquage CE).
✅ Documentez vos actions
Par exemple, fournissez des rapports de tests, de la documentation technique ou des listes de vérification internes.
Si vous constatez que votre produit n'est plus conforme, veuillez nous en informer immédiatement.
Outils de test d'accessibilité
Voici quelques outils utiles pour tester l'accessibilité des produits numériques :
WAVE Accessibility Tool – Test des sites web
PDF Accessibility Checker (PAC 3) – Test des fichiers PDF
axe DevTools ou Lighthouse – Analyse technique directement dans le navigateur
Des questions ?
Si vous n'êtes pas sûr que votre produit respecte les exigences, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe se fera un plaisir de vous aider.